En application de la loi Egalim (ordonnance du 24 avril 2019) les factures entre professionnels doivent faire figurer deux nouvelles mentions obligatoires : le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur, et l’adresse de facturation, lorsque celle-ci diffère de celle du siège social.
Cette mesure devrait améliorer les retards de règlement, qui facilitera l’envoi des factures directement au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social de l’entreprise. Le numéro de bon de commande faciliter lui aussi le traitement des factures.
Les factures devront être émises dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. C’est la seule définition, celle du CGI.
Tout manquement des mentions obligatoires sur les factures sera puni d’une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La sanction serra prononcée rapidement par une autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
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