Loi Egalim : Nouvelles mentions obligatoires

2 nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures et les sanctions ont été renforcées.

En application de la loi Egalim (ordonnance du 24 avril 2019) les factures entre professionnels doivent faire figurer deux nouvelles mentions obligatoires : le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur, et l’adresse de facturation, lorsque celle-ci diffère de celle du siège social.

Réduire les délais de paiement

Cette mesure devrait améliorer les retards de règlement, qui facilitera l’envoi des factures directement au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social de l’entreprise. Le numéro de bon de commande faciliter lui aussi le traitement des factures.

Date de la facture

Les factures devront être émises dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. C’est la seule définition, celle du CGI.

Rappel des mentions obligatoires (article L441-3 du code de commerce et article 242 nonies A du CGI)

• La date et le numéro de la facture
• La mention « autoliquidation de la TVA » dans les cas applicables (acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services intra et extracommunautaires, etc.)
• Le numéro d’identification de la TVA du vendeur et du client professionnel, sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 €
• L’identité du fournisseur (dénomination sociale, adresse du siège et de facturation, numéro SIREN et RCS, forme juridique et capital social)
• L’article du CGI justifiant une exonération de TVA (exemple pour les micro-entrepreneurs : TVA non applicable, article 293B du CGI)
• L’identité du client (dénomination sociale, adresse de facturation et de livraison)
• La désignation, les quantités de chaque produit et service rendu, le prix, les réductions, les taux de TVA
• Le montant HT et TTC
• La date de la vente ou de la prestation de service
• La date d’échéance du règlement
• Le taux de pénalité de retard (il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal)
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Sanctions prévues

Tout manquement des mentions obligatoires sur les factures sera puni d’une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La sanction serra prononcée rapidement par une autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

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