Auto-entrepreneur : Loi anti-fraude
Logiciel obligatoire
Depuis janvier 2018, la loi oblige les auto-entrepreneurs français à abandonner Word, Excel pour un logiciel de gestion conforme à la loi finances 2016.
Depuis janvier 2018, la loi française oblige les auto-entrepreneurs à utiliser un logiciel de gestion ou une caisse enregistreuse sécurisée conforme à la loi de finances de 2016, abandonnant ainsi l’utilisation de logiciels comme Word ou Excel pour leurs obligations comptables. Cette réglementation s’applique même aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. En cas de non-conformité, les auto-entrepreneurs risquent une amende de 7500 euros et doivent régulariser leur situation dans un délai de 60 jours suivant un contrôle. La solution pour se conformer à cette exigence légale consiste à adopter un logiciel de gestion sécurisé qui garantit la conservation inaltérable des données, produit des justificatifs vérifiables et assure l’archivage des données. Ces logiciels permettent de sécuriser les informations comptables, assurant ainsi leur fiabilité et leur intégrité, ce qui est essentiel pour répondre aux exigences légales et éviter les sanctions financières.
Que risque l’auto-entrepreneur?
En cas de contrôle, l’auto-entrepreneur s’expose à une amende de 7500€ et doit régulariser sa situation dans les 60 jours suivants.
Quelle solution?
L’auto-entrepreneur doit opter pour un logiciel de gestion sécurisé ou une caisse enregistreuse sécurisée :
- Qui garantir la conservation des données (inaltérable)
- Qui produit des justificatifs vérifiables (sécurisation des données)
- Qui conserve et archive les données
Essayez notre ERP/CRM pendant 1 mois