Auto-entrepreneur : Loi anti-fraude
Logiciel obligatoire
Depuis janvier 2018, la loi oblige les auto-entrepreneurs français à abandonner Word, Excel pour un logiciel de gestion conforme à la loi finances 2016.
L’obligation concerne aussi les auto-entrepreneurs ne dépassant pas un plafond de chiffre d’affaires selon leur activité.
Que risque l’auto-entrepreneur?
En cas de contrôle, l’auto-entrepreneur s’expose à une amende de 7500€ et doit régulariser sa situation dans les 60 jours suivants.
Quelle solution?
L’auto-entrepreneur doit opter pour un logiciel de gestion sécurisé ou une caisse enregistreuse sécurisée :
- Qui garantir la conservation des données (inaltérable)
- Qui produit des justificatifs vérifiables (sécurisation des données)
- Qui conserve et archive les données
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