la règlementation fiscale impose la délivrance d’une facture pour tous les versements d’acomptes, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA (article 289 I -1-c du CGI).
Nuage Web
La facture d’accompte doit indiquer la date du versement, être numérotée et la facture définitive doit faire référence à la facture d’accomptes.
En effet, Dolibarr vous permet de suivre tout le processus depuis la création de la proposition commerciale jusqu’à la facture définitive.
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