facture mentions obligatoires

Loi Egalim : Nouvelles mentions obligatoires

2 nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures et les sanctions ont été renforcées. En application de la loi Egalim (ordonnance du 24 avril 2019) les factures entre professionnels doivent faire figurer deux nouvelles mentions obligatoires : le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi […]

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