Report de l’Obligation de Facturation Électronique
La Conséquence de l’Abandon du PPF : un Report de l’Obligation de Facturation Électronique
Une réforme prévue par la loi de finances 2024
La loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) prévoit la généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises. À l’origine, cette obligation devait entrer en vigueur :
- le 1er septembre 2027 pour la majorité des entreprises,
- et le 1er septembre 2028 pour les microentreprises et PME non assujetties à la TVA de groupe.
Pour comprendre les implications locales à Bordeaux et les solutions disponibles, notamment avec Dolibarr : Bordeaux, Dolibarr et la facturation électronique
Un report envisageable par décret
Un amendement récent ouvre la voie à un éventuel report de ces échéances. En cas de publication d’un décret, l’obligation pourrait être décalée au 1er décembre 2027, voire au 1er décembre 2028 pour les structures les plus petites.
Ce report viserait à laisser plus de temps aux entreprises pour s’adapter, dans un contexte de flou réglementaire causé par un facteur clé : l’abandon envisagé du Portail Public de Facturation (PPF) au profit des plateformes privées certifiées (PDP).
Pourquoi ce Report?
L’amendement critique le fait que l’État ne respecte pas son engagement initial de fournir une plateforme publique gratuite pour la transmission des factures électroniques. Cet engagement était pourtant mentionné dans une réponse ministérielle du 14 mars 2024 (question écrite n° 07024).
Depuis le début de la 17ᵉᵀᴹ législature, plusieurs questions écrites ont été posées sur ce sujet, sans réponse claire de la part du gouvernement. Cette absence de clarification laisse planer le doute sur la mise en place du PPF, ce qui pénaliserait particulièrement les TPE et PME qui comptaient sur cette solution publique gratuite pour se conformer à la réglementation.
Voici un tableau clair et synthétique du calendrier de la facturation électronique en France :
| Date d’entrée en vigueur | Taille de l’entreprise | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission et réception obligatoires |
| 1er septembre 2026 | PME, TPE et micro-entreprises | Réception obligatoire |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émission obligatoire |
Quel Impact pour les Entreprises et pour Dolibarr?
Ce report pourrait être une bonne nouvelle pour les entreprises qui attendaient le PPF avant d’investir dans une solution privée. Dolibarr, par exemple, prévoyait d’exploiter ce portail public pour intégrer la facturation électronique à son système. L’incertitude autour du PPF l’oblige donc à adapter sa stratégie, tout comme d’autres éditeurs de logiciels.
L’équipe de Dolibarr attend l’AFNOR, qui doit définir une API normalisée pour l’ensemble des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Cette API normalisée devrait simplifier la réalisation d’un connecteur entre Dolibarr et les PDP, facilitant ainsi l’adoption de la facturation électronique pour les entreprises utilisatrices du logiciel.
Avec un décalage possible des dates d’application, les entreprises disposent d’un répit bienvenu. Elles pourront mieux planifier leur transition et choisir entre les plateformes privées (PDP) et, espérons-le, un PPF si celui-ci est finalement maintenu.