La Conséquence de l’Abandon du PPF est le Report de l’Obligation de Facturation Électronique

La loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) prévoit la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises françaises. Initialement, cette obligation devait s’appliquer à partir du 1er septembre 2027 pour la plupart des entreprises et du 1er septembre 2028 pour les microentreprises et PME non assujetties à la TVA de groupe.

Un Report Envisagé par Décret

Toutefois, un amendement récemment proposé pourrait repousser ces dates. Si un décret venait à être publié, l’application de l’obligation pourrait être décalée jusqu’au 1er décembre 2027 (ou 1er décembre 2028 pour les plus petites entreprises). Ce report permettrait aux entreprises de mieux se préparer, notamment en raison d’une incertitude majeure : l’abandon potentiel du Portail Public de Facturation (PPF).

Pourquoi ce Report?

L’amendement critique le fait que l’État ne respecte pas son engagement initial de fournir une plateforme publique gratuite pour la transmission des factures électroniques. Cet engagement était pourtant mentionné dans une réponse ministérielle du 14 mars 2024 (question écrite n° 07024).

Depuis le début de la 17ᵉᵀᴹ législature, plusieurs questions écrites ont été posées sur ce sujet, sans réponse claire de la part du gouvernement. Cette absence de clarification laisse planer le doute sur la mise en place du PPF, ce qui pénaliserait particulièrement les TPE et PME qui comptaient sur cette solution publique gratuite pour se conformer à la réglementation.

Quel Impact pour les Entreprises et pour Dolibarr?

Ce report pourrait être une bonne nouvelle pour les entreprises qui attendaient le PPF avant d’investir dans une solution privée. Dolibarr, par exemple, prévoyait d’exploiter ce portail public pour intégrer la facturation électronique à son système. L’incertitude autour du PPF l’oblige donc à adapter sa stratégie, tout comme d’autres éditeurs de logiciels.

L’équipe de Dolibarr attend l’AFNOR, qui doit définir une API normalisée pour l’ensemble des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Cette API normalisée devrait simplifier la réalisation d’un connecteur entre Dolibarr et les PDP, facilitant ainsi l’adoption de la facturation électronique pour les entreprises utilisatrices du logiciel.

Avec un décalage possible des dates d’application, les entreprises disposent d’un répit bienvenu. Elles pourront mieux planifier leur transition et choisir entre les plateformes privées (PDP) et, espérons-le, un PPF si celui-ci est finalement maintenu.