Dolibarr : Abandon du PPF pour la facture électronique

L’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) au profit des plateformes privées certifiées (PDP) suscite des interrogations. Est-ce le signe d’une incapacité de l’État à développer un outil efficace dans les délais impartis ou le résultat d’un lobbying intense des acteurs du numérique déjà bien implantés sur le marché ? Officiellement, l’État invoque une volonté d’optimiser les ressources publiques et de s’appuyer sur l’expertise du secteur privé pour assurer la transition vers la facturation électronique. Toutefois, ce revirement stratégique laisse planer le doute quant à la réelle indépendance des décisions, alors que de nombreux entrepreneurs devront désormais passer par des solutions payantes pour se conformer à la législation.

L’État Français Abandonne le PPF

Cap sur les Plateformes Privées, choix Stratégique, Lobbying ou Incapacité de l’État?

Depuis le 16 septembre 2024, l’espace partenaires sur impots.gouv.fr permet désormais aux entreprises de consulter la liste des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) immatriculées, qui s’enrichit progressivement avec de nouveaux acteurs. Cette réorientation marque un tournant stratégique dans la réforme de la facturation électronique en France.

Adieu au Portail Public de Facturation (PPF)?

Initialement, la loi de finances pour 2024 prévoyait le lancement d’un Portail Public de Facturation (PPF) pour permettre aux entreprises de transmettre leurs factures électroniques directement à l’administration fiscale. Cependant, ce projet a été abandonné au profit des plateformes privées certifiées, considérées comme mieux préparées pour répondre aux exigences de cette réforme ambitieuse.

Depuis le 16 septembre 2024, l’espace partenaires sur impots.gouv.fr permet
aux entreprises de consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve, qui
s’enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.
L’État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des
services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies
pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises.
Dans ce contexte, le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un
annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale. Cette réorientation doit notamment permettre
d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le
respect des moyens définis.

Les Raisons Officielles de cette Décision

L’État affirme qu’en misant sur les PDP, il s’assure que les services offerts seront de qualité, sécurisés et capables de répondre aux besoins diversifiés des entreprises. En renonçant à développer le PPF, l’État souhaite également optimiser ses ressources et profiter de l’expertise des acteurs privés du numérique. Officiellement, cette décision vise à garantir que le calendrier de mise en œuvre soit respecté, conformément à la loi.

Les Nouveaux Outils Prévus

Pour faciliter les échanges entre les plateformes, plusieurs initiatives seront mises en place :

• Un annuaire des destinataires, qui permettra aux entreprises d’identifier facilement leurs partenaires commerciaux et d’échanger des factures sans friction.
• Un concentrateur de données, qui centralisera les informations fiscales issues des PDP pour les transmettre en toute sécurité à l’administration fiscale.

Lobbying ou Incapacité de l’État ?

Si cette réorientation est officiellement présentée comme un moyen de gagner en efficacité, elle suscite de nombreuses questions. Certains observateurs y voient la marque d’un lobbying intense de la part des grandes plateformes technologiques, tandis que d’autres y voient un aveu d’incapacité de l’État à développer un portail public dans les délais impartis.

Pour les entrepreneurs, cette décision implique désormais de passer par des solutions payantes fournies par les plateformes certifiées, ce qui pourrait augmenter leurs coûts administratifs.

Quelles Solutions pour les Utilisateurs de Dolibarr face aux Plateformes Certifiées?

L’annonce du choix des 72 sociétés certifiées pour la facturation électronique soulève des préoccupations légitimes, notamment pour les utilisateurs de Dolibarr, qui est un logiciel libre largement utilisé par les PME pour sa flexibilité.

En examinant la liste des plateformes agréées, une question se pose : quelles seront les possibilités d’interfaçage avec des logiciels tiers comme Dolibarr? À première vue, aucune des plateformes retenues ne semble offrir une intégration ouverte pour les logiciels libres, ce qui suscite des inquiétudes quant à la capacité des utilisateurs de Dolibarr à se conformer à la nouvelle réglementation sans passer par des solutions coûteuses ou verrouillées.

Cela pourrait remettre en question l’autonomie des entreprises qui ont choisi Dolibarr précisément pour son caractère open-source et sa capacité à être personnalisé en fonction de leurs besoins. Si aucune interface n’est proposée pour permettre une connexion fluide avec Dolibarr, cela risque d’imposer des contraintes supplémentaires aux petites structures, les forçant à adapter leurs systèmes existants ou à recourir à des solutions payantes, compromettant ainsi les avantages économiques et techniques qu’elles espéraient.

Les Actions en cours de Dolibarr France

L’équipe de Dolibarr France, en réponse à l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) et aux nouvelles exigences de facturation électronique, met en place plusieurs actions stratégiques pour garantir son adaptation à la réforme :

• Prise de contact avec des PDP : Identifier les modèles économiques, évaluer les coûts, et explorer les possibilités de partenariat ainsi que les fonctionnalités proposées pour l’intégration avec Dolibarr.
• Échanges avec des communautés : Engager des discussions avec des communautés comme Odoo et ERPNext pour comprendre les solutions qu’elles envisagent et échanger sur des initiatives communes.
• Rédaction d’un courrier de mécontentement : Préparer un courrier pour exprimer son mécontentement face à la situation actuelle.

Un Casse-Tête pour les Grandes Entreprises et leur Intégration Technologique

L’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) risque de ne pas faire plaisir à tout le monde, en particulier aux grosses entreprises qui avaient probablement prévu de s’interfacer directement avec ce portail public. En effet, pour ces grandes structures, l’idée de centraliser la gestion de la facturation électronique au sein d’un outil public représentait une solution simple, fiable et gratuite, permettant de réduire les coûts et de garantir la conformité. Avec le recours désormais imposé aux plateformes privées certifiées, ces entreprises pourraient se retrouver dans une situation où elles devront négocier des contrats avec des fournisseurs externes, souvent payants, ce qui alourdit les coûts opérationnels et complexifie les processus. Cette décision pourrait également entraîner des ajustements techniques et des délais supplémentaires pour adapter leurs systèmes de facturation à ces nouvelles solutions, créant ainsi des frictions pour des acteurs habitués à un contrôle direct et centralisé de leurs outils de gestion.

Une Plateforme Gratuite pour les PME à l’Initiative de l’Ordre des Experts Comptables, Un Effet d’Annonce?

Il semble que l’Ordre des Experts Comptables envisage de lancer une plateforme de facturation électronique gratuite destinée aux moyennes, petites et micro-entreprises. Cependant, cette initiative suscite des interrogations et des inquiétudes, notamment en raison des élections de l’Ordre qui se tiendront dans moins d’un mois. Certains experts-comptables s’insurgent déjà contre cette annonce, se demandant pourquoi ils devraient financer une solution gratuite pour les TPE et PME, alors que l’État n’a pas été en mesure de déployer une solution publique viable. Face à cette situation, plusieurs professionnels préfèrent s’en remettre aux éditeurs de logiciels propriétaires déjà certifiés PDP, tels que Sellsy, Pennylane, Evoliz, Tiime, Cegid, Sage, et d’autres.

Cette situation soulève donc des questions sur la faisabilité et la sincérité de l’initiative de l’Ordre, tout en mettant en lumière les tensions existantes au sein de la profession.

Calendrier de déploiement de la facturation électronique

• À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire devront également émettre des factures électroniques.
• À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera étendue aux PME et TPE.

En conclusion

Pour rappel, la réforme de la facturation électronique a toujours prévu deux options principales de raccordement pour les entreprises : le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Démonstration et de Production (PDP). Le PPF, porté par l’État, devait offrir une solution gratuite et centralisée pour la gestion des factures électroniques, tandis que les PDP, proposées par des acteurs privés, offraient des solutions payantes avec des fonctionnalités et services supplémentaires. Ces deux modèles permettaient aux entreprises de choisir la solution la mieux adaptée à leurs besoins et à leur taille, en fonction de leurs ressources et de leurs exigences spécifiques en matière de facturation électronique. Cependant, avec l’abandon du PPF, les entreprises se retrouvent désormais confrontées à la nécessité de se tourner vers des plateformes privées certifiées, une transition qui soulève des questions sur la concurrence et l’accessibilité des solutions pour toutes les tailles d’entreprises.

La facturation électronique est obligatoire en Italie depuis le 1er janvier 2019, et contrairement à la France, ce pays a réussi à mettre en place une solution sans avoir besoin de recourir à des PDP privées.

Demandons à Bercy la mise à disposition d’API ouvertes et gratuites pour faciliter l’intégration et la conformité des entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.